Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 31.4
Versions de la disposition

Texte complet
31.4. Lorsque le cautionnement est fourni par l’agent de voyages pour lui-même, celui-ci s’engage, pour le montant du cautionnement exigé, à payer toute somme exigible en vertu de l’article 28. Cet engagement doit lier les administrateurs de l’agent de voyages.
D. 496-2010, a. 26.
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